E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. La conclusion d’un contrat doit être autorisée par le directeur général des élections ou son représentant habilité à cette fin dans les cas suivants:

1°  la durée du contrat à adjuger ou des offres permanentes sollicitées est supérieure à 3 ans;

2°  une seule offre conforme est considérée acceptable par le comité de sélection à la suite de l’évaluation des offres de services reçues;

3°  à moins d’avoir été précédé d’un appel d’offres, un contrat attribué à un contractant autre qu’un fournisseur si ce contrat ne comporte pas de clause suivant laquelle un maximum de 10% du montant du contrat peut servir à rémunérer des activités confiées en sous-traitance;

4°  le montant du contrat est de 25 000 $ ou plus et une seule offre conforme a été reçue.

Décision 1155, a. 12.